Garanties

Les produits vendus par GULYAV bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Délai d'action

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7 du Code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (article L217-9). Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L217-14).

Gratuité et absence d'inconvénient majeur

La mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le Client (transport, main-d'œuvre, pièces) et dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché (article L217-11).

2. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir de faire valoir la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641).

En cas de vice caché, le Client a le choix (art. 1644) :

• de rendre le bien et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
• de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

3. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en jeu l'une ou l'autre garantie, adressez-nous, par e-mail à contact@gulyav.com ou par courrier à GULYAV — 20 Rue De La Piscine, 57500 Saint-Avold, France, une demande accompagnée des éléments suivants :

• votre nom et l'adresse de livraison ;
• le numéro et la date de la commande ;
• la référence et la désignation du produit concerné ;
• une description précise du défaut ou du dysfonctionnement, si possible avec photos ou vidéos ;
• tout autre élément utile (numéro de série, notice, éléments dans l'emballage, etc.).

Après examen de votre demande, nous vous indiquerons la procédure à suivre pour le retour, la réparation ou le remplacement du produit, aucun frais n'étant à votre charge lorsque le défaut ouvre droit à la garantie légale.

4. Exclusions

Ne sont pas couverts par les garanties légales, sans que cette liste soit exhaustive :

• l'usure normale du produit et les défauts résultant d'un usage anormal, abusif ou non conforme à sa destination ou aux instructions du fabricant ;
• les défauts consécutifs à une intervention, une réparation ou une modification effectuée par le Client ou par un tiers non habilité ;
• les dommages provenant d'un cas de force majeure, d'un accident, d'un choc ou d'un défaut d'entretien ;
• les consommables (pièces d'usure) ne présentant pas de défaut de fabrication.

5. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale offerte par le fabricant, dont la portée et la durée sont indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le bien. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, sans jamais s'y substituer (art. L217-15 du Code de la consommation).

6. Rappel des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Le consommateur peut faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Contact

Pour toute demande relative aux garanties : contact@gulyav.com — +33 3 58 53 91 11 (L-V 9h-18h).